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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-92.628

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-92.628

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.507

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.507

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.711

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.711

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 75-13.055

Cour de cassation28 novembre 1979n° 75-13.055

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.794

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.794

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 77-10.772

Cour de cassation28 novembre 1979n° 77-10.772

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-12.547

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.547

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.703

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.703

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.649

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.649

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-94.186

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-94.186

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.051

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.051

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 76-40.091

Cour de cassation28 novembre 1979n° 76-40.091

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-10.255

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-10.255

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-12.005

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.005

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.108

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.108

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.707

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.707

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.738

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.738

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-15.216

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-15.216

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-40.372

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-40.372

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.704

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.704

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.628

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.628

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-13.031

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.031

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.652

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.652

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-11.188

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-11.188

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.512

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.512

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-13.605

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.605

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-90.460

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-90.460

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 78-93.150

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-93.150

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 78-94.102

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-94.102

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 79-90.979

Cour de cassation27 novembre 1979n° 79-90.979

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 78-10.765

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-10.765

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.434

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.434

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.059

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.059

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.758

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.758

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.689

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.689

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.024

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.024

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-12.657

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-12.657

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 76-13.860

Cour de cassation27 novembre 1979n° 76-13.860

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 79-90.788

Cour de cassation27 novembre 1979n° 79-90.788

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 77-15.286

Cour de cassation27 novembre 1979n° 77-15.286

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 77-14.981

Cour de cassation27 novembre 1979n° 77-14.981

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.491

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.491

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-11.962

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-11.962

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-10.825

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-10.825

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 78-11.354

Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-11.354

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 1979. 78-12.225

Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-12.225

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-10.494

Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-10.494

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-13.813

Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-13.813

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-12.207

Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-12.207

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-13.966

Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-13.966

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