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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 décembre 1979. 78-14.850

Cour de cassation5 décembre 1979n° 78-14.850

Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1979. 78-40.641

Cour de cassation5 décembre 1979n° 78-40.641

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 décembre 1979. 78-14.493

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-14.493

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1979. 79-91.821

Cour de cassation4 décembre 1979n° 79-91.821

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 décembre 1979. 78-14.148

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-14.148

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 décembre 1979. 78-11.155

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-11.155

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 décembre 1979. 78-13.967

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-13.967

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 décembre 1979. 78-12.160

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-12.160

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 décembre 1979. 78-10.071

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-10.071

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 décembre 1979. 78-12.345

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-12.345

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 décembre 1979. 78-13.615

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-13.615

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 décembre 1979. 78-12.050

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-12.050

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1979. 79-90.918

Cour de cassation4 décembre 1979n° 79-90.918

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 décembre 1979. 78-10.613

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-10.613

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1979. 79-90.119

Cour de cassation4 décembre 1979n° 79-90.119

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 décembre 1979. 78-13.353

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-13.353

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 décembre 1979. 78-11.529

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-11.529

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1979. 78-91.635

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-91.635

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1979. 78-94.190

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-94.190

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 décembre 1979. 78-12.783

Cour de cassation4 décembre 1979n° 78-12.783

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 décembre 1979. 78-13.176

Cour de cassation3 décembre 1979n° 78-13.176

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 décembre 1979. 78-13.319

Cour de cassation3 décembre 1979n° 78-13.319

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1979. 79-90.288

Cour de cassation3 décembre 1979n° 79-90.288

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 décembre 1979. 78-12.368

Cour de cassation3 décembre 1979n° 78-12.368

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1979. 79-90.556

Cour de cassation3 décembre 1979n° 79-90.556

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-10.497

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-10.497

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-60.813

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-60.813

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-40.335

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-40.335

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-61.036

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-61.036

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.397

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.397

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-13.481

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-13.481

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.370

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.370

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.424

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.424

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-60.708

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-60.708

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.257

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.257

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.273

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.273

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.264

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.264

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-13.113

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-13.113

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-60.770

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-60.770

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-60.780

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-60.780

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-15.089

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-15.089

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-40.874

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-40.874

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 79-60.793

Cour de cassation29 novembre 1979n° 79-60.793

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 77-41.438

Cour de cassation29 novembre 1979n° 77-41.438

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.137

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.137

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979. 78-41.156

Cour de cassation29 novembre 1979n° 78-41.156

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-91.212

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-91.212

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 1979. 78-12.412

Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.412

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 1979. 77-13.947

Cour de cassation28 novembre 1979n° 77-13.947

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.763

Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.763

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