Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 25/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES N° RG 25/00425 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WV Minute n° JUGEMENT EN DATE DU 06 Août 2025 ADOPTION PLENIERE Affaire : - [L], [V], [D] [P] - Adoptée née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (MANCHE), - [C], [H], [I] [N] - Adoptant Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (MANCHE) Date de notification : [C], [H], [I] [N] [L], [V], [D] [P] M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie dossier Accusé de réception : Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de : - [L], [V], [D] [P] née le [Date naissance 4] 2014 à 18 heures et 4 minutes, [Adresse 7] (MANCHE), de sexe Féminin, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] PAR : -[C], [H], [I] [N], Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (MANCHE) De sexe Masculin, De nationalité Française, [Localité 12] en bâtiment Demeurant [Adresse 3] Partenaire de [11] enregistré à [Localité 8] le 23 septembre 2023 avec Madame [B], [Y], [T] [P], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (SEINE ET MARNE) Dit que l’enfant portera le nom de [N] et les prénoms de [L], [V], [D], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.