Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/04529

N° RG 22/04529 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT6F C3 N° Minute : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 21 MARS 2023 Appel d'une ordonnance (N° RG 21/00388) rendu par le conseiller de la mise en état de [Localité 12] en date du 13 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2022 APPELANTS : M. [D] [P] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 5]) Mme [Z] [N] [P] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] Mme [J] [P] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 20] D [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] Mme [E] [S] née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 12] M. [K] [P] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 21] [T] S.C.I. SAINT [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] tous représentés par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [I] [S] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Mme [B] [S] née le [Date naissance 11] 1945 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Représentés par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 20 mars 2023 les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. Vu l'ordonnance juridictionnelle rendue le 13 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état à laquelle il est renvoyé pour l'exposé du litige, Vu l'appel formé le 19 décembre 2022 à l'encontre de cette ordonnance par M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S] selon déclaration déposée le 19 décembre 2022, Vu le courrier du 10 janvier 2023 invitant le conseil des appelants à formuler, sous 8 jours, ses observations sur la recevabilité de son appel formé à l'encontre d'une ordonnance juridictionnelle du conseiller de la mise en état aux lieu et place d'une requête en déféré, Vu les conclusions déposées le 6 mars 2023 par les appelants disant se désister par voie d'instance du déféré objet de leur déclaration d'appel et entendant voir juger que chaque partie conservera les honoraires et dépens dont elle a fait l'avance, Vu l'absence de conclusions en réponse de Mme [I] [V] et Mme [B] [S], intimées constituées, MOTIFS Il est pris acte du désistement d'appel des consorts [P] [S] et de la SCI Saint [S] qui n'a pas lieu d' être accepté par les intimées qui n'ont pas conclu au fond. Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel, sont laissés à la charge des consorts [P] [S] et de la SCI Saint [S] conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Donne acte à M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S] de leur désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de M. [D] [P], Mme [G] [P], Mme [J] [P], Mme [E] [S], M. [K] [P] et la SCI Saint [S]. PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE par Madame Clerc, président et par Madame Burel greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président