Cour d'appel, 25 novembre 2022. 22/05702

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 22/05702 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO4X Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN C/ [Adresse 5] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 26 Juillet 2022 RG : R 21/00011 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 25 Novembre 2022 APPELANTE : Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [N] [T] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [H] [Z], défenseur syndical muni d'un pouvoir Attendu que le 03 AOUT 2022, Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T] [V]; Qu'en l'espèce, Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN par conclusions de son Conseil, la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON en date du 03/11/2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juillet 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour, Madame [N] [T] [V] partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Madame [N] [T] [V] partie intimée, par conclusions de son Conseil, , en date du 21/11/22, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN se désiste de son appel, Constatons que Association L'ASSOCIATION ORSAC PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AINse désiste de son appel et que Madame [N] [T] [V] partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état [Y] [P] [G] [W]