Cour d'appel, 21 février 2024. 24/00215

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/00215 - Madame [T] [Y] épouse épouse [F] Monsieur [P] [F] Représentés et assistés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0296-1 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION C/ Madame [V] [L] Monsieur [C] [E] Représentés et assistés par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES DEFENDEURS Le MERCREDI VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après requête en rectification d'erreur matérielle, * * * Vu l'appel du jugement rendu le 06 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection d'Avranches, Vu l'ordonnance d'incident de mise en état prononcée par le conseiler de la mise en état le 24 janvier 2024 qui dans son dispositif : 'Se déclare incompétent pour connaître de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [L] et M. [E] ; Ordonne la radiation du rôle de l'affaire n°23-2341 ; Dit que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle de la cour que sur justification par la partie appelante de l'exécution complète du jugement entrepris ; Dit sans objet la demande d'expertise formée par Mme [V] [L] et M. [C] [E] ; Condamne in solidum Mme [V] [L] et M. [C] [E] aux entiers dépens ; Condamne in solidum Mme [V] [L] et M. [C] [E] à payer à M. [P] [F] et Mme [T] [Y], épouse [F], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.' Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me PAJEOT, conseil des époux [F], le 25 janvier 2024, En page 3 de l'ordonnance susvisée, il est indiqué : 'Succombant, Mme [L] et M. [E] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'incident et condamnés sous la même solidarité à payer aux époux [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. Le dispositif indique quant à lui que Mme [V] [L] et M. [C] [E] sont condamnés in solidum à payer à M. [P] [F] et Mme [T] [Y], épouse [F] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais ne précise pas le quantum de cette condamnation. Il convient de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie comme il suit le dispositif de l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 : 'Se déclare incompétent pour connaître de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [L] et M. [E] ; Ordonne la radiation du rôle de l'affaire n°23-2341 ; Dit que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle de la cour que sur justification par la partie appelante de l'exécution complète du jugement entrepris ; Dit sans objet la demande d'expertise formée par Mme [V] [L] et M. [C] [E] ; Condamne in solidum Mme [V] [L] et M. [C] [E] aux entiers dépens ; Condamne in solidum Mme [V] [L] et M. [C] [E] à payer à M. [P] [F] et Mme [T] [Y], épouse [F], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL B. GOUARIN