Cour d'appel, 09 février 2023. 19/02869

AFFAIRE : N° RG 19/02869 N° Portalis DBVC-V-B7D-GNL6  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 28 Août 2019 - RG n° 17/00204 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : [4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par M. [T], mandaté DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de Chambre, M. LE BOURVELLEC, Conseiller, M. GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 09 février 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la [4] (la fondation) d'un jugement rendu le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance de Coutances dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse). FAITS et PROCEDURE Mme [Z] [F], salariée de la [4], a été victime le 27 février 2009 d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 3 mars 2009 indique que le 27 février 2009 : ' alors que Mme [F] était assise dans le bureau infirmier, elle a voulu se rapprocher de son bureau et le siège a basculé, elle a glissé et elle est tombée à l'avant. Siège des lésions : genoux et coccyx, nature des lésions : douleurs'. Le certificat médical initial établi le 2 mars 2009 fait état d'une 'lombalgie aiguë, gonalgie bi'. La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [F] a été déclarée consolidée le 7 mars 2010. Le 2 juin 2017, la fondation a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche en contestation de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse. Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de grande instance de Coutances, auquel a été transféré le contentieux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a : - déclaré recevable le recours de la fondation, mais l'a dit mal fondé - débouté la fondation de ses demandes - dit la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009 opposable à la fondation - dit que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux sont en lien direct et exclusif avec l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009 - dit que les lésions, soins et arrêts de travail en lien direct et exclusif avec l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009 sont opposables à la fondation - condamné la fondation aux dépens. La fondation a formé appel de ce jugement par déclaration du 9 octobre 2019. Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Caen a : - ordonné, avant-dire droit sur le fond du litige relatif à l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 27 février 2009 dont a été victime Mme [F], une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [K] [W] - réservé les autres demandes - renvoyé à l'affaire à l'audience du 5 décembre 2022 à 14 heures - dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience de renvoi. L'expert a déposé son rapport le 1er décembre 2022. À l'audience, par la voie de son conseil, la fondation demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré - entériner le rapport d'expertise du docteur [W] - dire que les frais d'expertise sont à la charge de la caisse. Selon conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2022 soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - condamner la société aux dépens d'appel. Pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Les parties ne remettent pas en cause l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009. Ces dispositions du jugement sont définitivement acquises. Seule est remise en cause l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail. En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dés lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie, soit celle d'une cause extérieure totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 3 mars 2009 indique que le 27 février 2009 : ' alors que Mme [F] était assise dans le bureau infirmier, elle a voulu se rapprocher de son bureau et le siège a basculé, elle a glissé et elle est tombée à l'avant. Siège des lésions : genoux et coccyx, nature des lésions : douleurs'. Le certificat médical initial établi le 2 mars 2009 fait état d'une 'lombalgie aiguë, gonalgie bi'. La caisse a pris en charge au titre de cet accident du travail, les soins et arrêts suivants : - arrêts de travail continus du 2 mars 2009 au 7 mars 2010 - soins du 2 mars 2009 au 7 mars 2010. L'employeur conteste l'imputabilité à l'accident du 27 février 2009, des soins et arrêts prescrits à Mme [F]. Le docteur [W] rappelle dans son rapport d'expertise que 'Mme [F] a été victime le 27 février 2009 d'une chute d'un fauteuil, c'est à dire un traumatisme banal, bénin, sans aucun caractère de gravité.' Il ajoute que la salariée présentait un état antérieur caractérisé par une arthrose du rachis lombaire et des genoux à l'origine de lombalgies et de gonalgies. Cet état antérieur est qualifié par l'expert de 'totalement étranger à l'accident du 27 février 2009 et évoluant pour son propre compte'. À la question de savoir si cet état pathologique préexistant a été révélé ou aggravé par l'accident du travail, le docteur [W] répond que'l'accident consistait en de simples contusions qui ont acutisé un état antérieur connu ' ajoutant que 'l'accident ne l'a pas aggravé : la pathologie préexistante, dénégérative ayant seulement été décompensée par l'accident'. L'expert relève que le traumatisme lié à l'accident du travail a entraîné une dolorisation d'un état antérieur qui a ensuite évolué pour son propre compte. Il conclut que les soins et arrêts prescrits après le 15 mars 2009 sont imputables exclusivement à l'état antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident du travail. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que les lésions, soins et arrêts de travail sont en lien direct et exclusif avec l'accident du 27 février 2009 et que les lésions, soins et arrêts de travail en lien direct avec l'accident du 27 février 2009 sont opposables à la fondation. Statuant à nouveau, il sera dit que : - la prise en charge des soins et arrêts, prescrits au titre de l'accident du travail dont Mme [F] a été victime le 27 février 2009, est opposable à la fondation jusqu'au 15 mars 2009 inclus - la prise en charge des soins et arrêts, prescrits au titre de l'accident du travail du 27 février 2009, est inopposable à la fondation pour la période postérieure au 15 mars 2009. Succombant, la caisse sera condamnée aux dépens de première instance (par voie d'infirmation) et aux dépens d'appel, et à payer les frais d'expertise judiciaire. PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 mai 2022 ; Confirme le jugement du 28 août 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Coutances sauf en ce qu'il a : - dit que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux sont en lien direct et exclusif avec l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009 - dit que les lésions, soins et arrêts de travail en lien direct avec l'accident dont a été victime Mme [F] le 27 février 2009 sont opposables à la [4] - condamné la [4] aux dépens. L'infirme de ces chefs ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la prise en charge des soins et arrêts, prescrits au titre de l'accident du travail dont Mme [F] a été victime le 27 février 2009, est opposable à la [4] pour la période allant jusqu'au 15 mars 2009 inclus ; Dit que la prise en charge des soins et arrêts, prescrits au titre de l'accident du travail dont Mme [F] a été victime le 27 février 2009, est inopposable à la [4] pour la période postérieure au 15 mars 2009 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à payer les dépens de première instance et d'appel, et les frais d'expertise judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD C. CHAUX