Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-16.368

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : W 22-16.368 Demandeur(s) : la société Mortelmans Dewitte Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] et autre Ordonnance : 51116 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mortelmans Dewitte, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Adresse 5], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'Agence Les Contamines immobilier, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité [Adresse 3], 2°/ à la société Les Contamines immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022