Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 23/04240

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5 N° MINUTE : Requête du : 22 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE [2] [Localité 6] [5], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Colette PERRIN, Juge Stéphanie LE DU, Assesseur Jean Louis BILLIOT, Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 10 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5 DEBATS A l’audience du 08 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par rteqquête recue au greffe le 24 novembre 2023 madame [G] [U] a saisi le tribunal pour contester le rejet par la commission de recours amiable de la [3] Paris (ci-après la [4]) de son recours à l’encontre de la décision de la Caisse de refus de prise en charge de son arrêt de travail du 3 au 17 février 2023. La [4] demande au tribunal de débouter madame [U]. Les parties ont développé oralement leurs observations. SUR CE Le 23 mars 2023 la [4] a refusé à madame [U] le versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 3 au 17 février 2023 au motif qu’elle n’avait réceptionné aucun arrêt de travail. Madame [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable en joignant copie de l’arrêt de travail. La commission de recours amiable a confirmé le refus de la caisse au motif qu’une photocopie n’était pas suffisante et qu’il appartenait à madame [U] de produire un duplicata. Le tribunal constate que madame [U] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail à la [4], ni de l’envoi d’un duplicata à la commission de recours amiable. En conséquence elle sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Recoit madame [U] ; Déboute madame [U] ; Condamne madame [U] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 6] le 10 Novembre 2025 La Greffière La Présidente N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [G] [U] Défendeur : [2] [Localité 6] [5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière