Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/17517

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17517 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRBA Décision déférée à la cour : Jugement du 23 mai 2022-Juge des contentieux de la protection de PARIS-RG n° 22/A151 APPELANT Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] C/Mme [R] [U] [Localité 3] n'a pas constitué avocat INTIMÉE SOCIÉTÉ CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection de Paris a, dans le cadre d'une instance opposant M. [G] à la société Crédit Mutuel Leasing, ordonné la saisie des rémunérations de l'intéressé à hauteur de la somme de 38 269,19 euros et l'a condamné aux dépens. Par courrier reçu le 12 octobre 2022 au greffe de la Cour d'appel de céans, M. [G] a indiqué solliciter le sursis à exécution et la mainlevée du jugement susvisé. Par courrier du 26 octobre 2022, le greffe a indiqué à M. [G] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle. Par courrier parvenu au greffe le 08 novembre 2022, M. [G] a indiqué qu'il bénéficiait d'une protection juridique et que la déclaration d'appel devait être adressée à l'avocat directement. Il s'avère que M. [G] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 03 novembre 2022. SUR CE, En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, M. [G] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Sa demande de mainlevée du jugement, qui doit être requalifiée en appel, doit donc être déclarée nulle, ainsi que sa demande à fin de sursis à exécution du jugement qui n'est recevable que si un appel régulier a été formé. Il importe peu qu'une demande d'aide juridictionnelle ait été déposée dans l'intervalle. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [G]. PAR CES MOTIFS, DECLARE nul l'appel formé par M. [Y] [G] contre le jugement rendu le 23 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection de Paris ainsi que sa demande de sursis à exécution dudit jugement ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [Y] [G]. Le greffier, Le président,