Cour d'appel, 29 septembre 2022. 22/00343

FV/LL CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE C/ SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX SARL VICTORY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00343 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AD MINUTE N° Requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Dijon le 06 Janvier 2022 - RG N°19/1581 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 assistée de Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉES : SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX, mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL VICTORY puis de commissaire à l'exécution du plan, dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 5] SARL VICTORY, représentée par son gérant exerçant les droits propres du débiteur domicilié au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistées de Me Philippe BERGERON, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Michel WACHTER, Conseiller, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui en ont délibéré. MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, Avocat Général, qui a fait connaître son avis par écrit. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 30 septembre 2019, Vu l'appel formé par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 9 octobre 2019, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel le 6 janvier 2022, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe le 10 mars 2022, Vu l'avis de fixation de l'audience adressé aux parties par le greffe le 21 mars 2022, Vu l'absence d'observations des intimées, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'il ressort des pièces produites que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a indiqué que l'arrêt dans l'attente duquel un sursis à statuer était ordonné devait être rendu dans une procédure enrôlée sous le n° RG 18/01135 alors qu'il s'agit du n° RG 18/01138 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt du 6 janvier 2022 prononcé dans la procédure n° RG 19/01581 en ce sens qu'au lieu de lire 'dans le cadre du litige opposant la Sarl Victoria à la société Sacma (RG 18/01135)' il y lieu de lire : 'dans le cadre du litige opposant la Sarl Victoria à la société Sacma (RG 18/01138)' Rappelle que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le Greffier,Le Président,