Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/00581

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 30 Janvier 2024 N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6B Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 24 Mars 2023 Appelants M. [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3] S.A.S. PUR SPORT, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentés par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimées S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Sans avocat constitué Mme PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY [Adresse 7] -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 09 Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 novembre 2023 Date de mise à disposition : 30 janvier 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Par jugement réputé contradictoire en date du 24 mars 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société Pur Sport, dont la liquidatrice était la selarl MJ Alpes, ordonnait la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de cette société dont le président était M [Y] [M] et son siège social situé à Annemasse (74). Ce jugement était signifié à M [Y] [M] le 28 mars 2023. Par déclaration au greffe de la cour en date du 7 avril 2023, M [Y] [M] et la société Pur Sport interjetaient appel de cette décision. Par écritures en date du 16 août 2023, M [Y] [M] et la société Pur Sport se désistait de son appel, suite à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. la selarl MJ Alpes, ès qualités de liquidatrice de la société Pur Sport n'avait pas constitué avocat. Mme La Procureure générale n'avait pas pris de réquisitions. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. Une ordonnance en date du 9 octobre 2023 clôturait l'instruction de la procédure. L'affaire était appelée à l'audience du 6 novembre 2023. MOTIFS ET DÉCISION M [Y] [M] et la société Pur Sport se sont désistés de l'instance d'appel à l'encontre de la selarl MJ Alpes, ès qualités de liquidatrice de la société Pur sport dans ses dernières écritures. Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile. M [Y] [M] et la société Pur Sport conserveront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement de M [Y] [M] et la société Pur Sport de leur instance d'appel formée à l'encontre de la selarl MJ Alpes, ès qualités de liquidatrice de la société Pur sport et de Mme la Procureure générale et concernant le jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 24 mars 2023, Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Condamne M [Y] [M] et la société Pur Sport aux dépens de l'instance d'appel. Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 30 janvier 2024 à la SAS MERMET & ASSOCIES Parquet Général