Cour d'appel, 23 mai 2024. 22/00633

[P] [X] C/ S.A.S.U. A.B.S. INCENDIE représentée par son Président en exercice, la société 010C Group S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président en exercice, la société 010C Group Société BFCS Société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE Copies délivrées aux représentants des parties le 23 Mai 2024 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 MAI 2024 MINUTE N° N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA7J APPELANT : Monsieur [P] [X] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Anne MARQUE de la SCP MARQUE MONNERET MARQUE, avocat au barreau de DIJON INTIMEES : S.A.S.U. A.B.S. INCENDIE représentée par son Président en exercice, la société 010C Group [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON et par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président en exercice, la société 010C Group [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON et par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS Société BFCS Société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions des sociétés ABS incendie et IVT sécurity venant aux droits de la société Bourgogne Franche Comté sécurité (les sociétés) en date du 15 mai 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 février 2024, Vu le jugement du 29 août 2022, Vu la déclaration d'appel du 19 septembre 2022, Vu la date d'audience fixée au 28 mai 2024, MOTIFS : L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Ce texte ajoute que si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. En l'espèce, les sociétés indiquent que la société Bourgogne Franche Comté sécurité a fait l'objet d'une scission avec transmission universelle de son patrimoine, à effet du 1er janvier 2024, au profit des sociétés ABS incendie et IVT sécurity, avec radiation au RCS, le 6 février 2024. Elles demandent la révocation de l'ordonnance de clôture pour faire valoir leur défense et de prononcer la clôture à une date ultérieure. Il sera relevé que l'intimée a conclu le 24 février 2023, que l'appelant, M. [X], a fait assigner, après scission, les sociétés ABS incendie et IVT sécurity par actes d'huissier des 20 et 23 février 2024 de sorte que ces sociétés sont régulièrement appelées en intervention forcée dans la cause. Par ailleurs, dès lors que cette scission a été préparée et qu'elle a produit effet le 1er janvier 2024, les deux sociétés avaient le temps de conclure entre cette date et le 8 février 2024 et alors que la fixation de l'affaire a été annoncée dès le 3 janvier 2024. Toutefois, il convient de leur permettre de se défendre dès lors qu'elles constituent des personnes morales distinctes de la société initialement intimée. L'ordonnance du 8 février 2024 sera donc révoquée et la nouvelle clôture fixée au 27 mai à 14 heures pour permettre à l'appelant de communiquer des conclusions éventuelles en réplique. Il en résulte que les conclusions de ces sociétés du 15 mai 2024 sont recevables. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire: - Révoque l'ordonnance de clôture du 8 février 2024 ; - Fixe la nouvelle clôture au 27 mai 2024 à 14 heures ; Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état, Jennifer VAL Olivier MANSION