Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 23/06079

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2025 N° RG 23/06079 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNYE Epoux [J] (divorce) : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie Impôt 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [X] [R] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Catherine GLON de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 16 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Maître Catherine GLON de la SCP [8], Me Franck LOYAC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation des parties ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [R] et Monsieur [F] [J]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 octobre 2005 par l’officier de l’état civil français du consulat de France de [Localité 11] (MEXIQUE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [X] [L] [D] [R], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (59) ; - Monsieur [F] [Y] [Z] [V] [J], le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (35) ; DEBOUTE Monsieur [F] [J] de sa demande de fixation des effets du divorce au 29 mars 2024 ; DIT que les effets du divorce prendront effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 28 juin 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer à Madame [X] [R] la somme de 65.000 € (soixante-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [X] [R] de sa demande tendant à ce que ce montant soit « net de toute fiscalité » ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que Monsieur [F] [J] prendra en charge les frais de logement des enfants majeures [T] [J], née le [Date naissance 3] 2004, et [H] [J], née le [Date naissance 2] 2007 ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants majeures [T] [J] et [H] [J], à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire, ainsi que leurs frais de scolarité, seront partagés entre les parents à hauteur de 35 % pour Madame [X] [R] et 65 % pour Monsieur [F] [J]; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant à la contribution alimentaire ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; DÉBOUTE Madame [X] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES