Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/00041

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KX N° MINUTE 25/00868 JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [Z] [O] [X] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION), représenté par Mme [R] [V] [F], sa [Localité 10] assistée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DEFENSE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [M] [T], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Monsieur [Z] [X] recevable, DIT que, à la date du 4 juillet 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [Z] [X] justifient un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable, DIT que Monsieur [Z] [X] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2024 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la [Adresse 9] aux dépens de l’instance, les frais de consultation médicale demeurant à la charge de la [7] en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente,