Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU :17 Mai 2024
Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier :Madame SOULIER, Greffière
Débats en audience publique le : 05 Avril 2024
GROSSE :
Le 17 Mai 2024
à Me Alice FADY
à Me Karen NABITZ
à Me Benjamin BOITON
à Me Delphine VERRIER,
EXPEDITION :
Le 17 Mai 2024
à [D] [W]
(Expert)
N° RG 24/00527 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OR4
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
né le 29 Juin 1963 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BAYERN DIFFUSION
dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [X], [Y], [I], [A] [B]
né le 07 Novembre 2000 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.S. BAYERN AIX BY AUTOSPHERE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Françoise BRUNAGEL de la société DS AVOCATS, avocat plaidan au barreau de Paris
La S.A.S. GRAND SUD AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Delphine VERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, Me Jean-Marie COSTE FLORET avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 27 janvier 2022, Monsieur [Z] [V] a acquis auprès de Monsieur [X] [B] un véhicule d’occasion de marque BMW immatriculé [Immatriculation 9] mis en circulation le 10 février 2016 au prix de 16 500 €.
Lors de la réalisation de la vente, Monsieur [Z] [V] a été informé par Monsieur [X] [B] qu’il a lui-même acquis le véhicule d’occasion le 9 novembre 2020 auprès du garage PROCAR à [Localité 7], que le véhicule a subi un accident le 16 avril 2021, a fait l’objet de réparation par un professionnel et d’un suivi par cabinet d’expertise, qu’il fait l’objet de révisions périodiques et qu’il est en bon état de marche. Monsieur [Z] [V] a procédé à l’examen en détail du véhicule, l’a essayé et a renoncé à exercer à l’encontre de Monsieur [X] [B] toute action quelle qu’en soit la nature, et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur.
Le 9 février 2022, Monsieur [Z] [V] subit une première panne le conduisant à faire réaliser un diagnostic auprès du garage BAYERN AIX.
Le 18 février 2022, la société BAYERN DIFFUSION procède au remplacement de la batterie du véhicule, acheté par Monsieur [Z] [V], et le 25 février suivant, Monsieur [Z] [V] rencontre une nouvelle difficulté le conduisant à se rendre à nouveau auprès du garage BAYERN DIFFUSION pour un problème d’actionneur de la soupape de décharge ou wastegate.
Le 14 avril 2022, le véhicule subit une nouvelle panne justifiant son remorquage.
Le 7 septembre et le 7 octobre 2022, le véhicule est à nouveau pris en charge par la société BAYERN DIFFUSION.
Le 7 mars 2023, à la suite d’une nouvelle panne moteur, le véhicule est pris en charge par le garage BMW GRAND SUD AUTO [Localité 11], qui à l’occasion de la dépose de la culasse, découvre que le cylindre moteur n°3 n’est pas conforme et que le calculateur moteur a été modifié entraînant un refus de prise en charge du moteur par le constructeur.
L’assureur protection juridique de Monsieur [Z] [V], saisi du litige, décide d’organiser une expertise du véhicule.
L’expertise amiable de Monsieur [Z] [G] conclut à l’existence de dommages internes irréversibles affectant le moteur et préconise la réalisation d’une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres constatés.
C’est dans ces circonstances que sur le fondement des conclusions du rapport d’expertise amiable, par exploit de commissaire de justice en date des 31 janvier et 6 février 2024, Monsieur [Z] [V] a fait assigner Monsieur [X] [B], la société BAYERN AIX BY AUTOSPHERE, la société BAYERN DIFFUSION et la société GRAND SUD AUTO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule et les dépens réservés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024.
À cette date, Monsieur [Z] [V], représenté par son conseil, réitère sa demande d’expertise judiciaire au contradictoire des parties présentement assignées, faisant valoir son argumentation telle que développée au terme de ses conclusions auxquelles il sera renvoyé.
Monsieur [X] [B], représenté par son conseil à l’audience, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de la demande d’expertise judiciaire et, à titre subsidiaire, forme les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, conclut au rejet des demandes surabondantes et à la condamnation de Monsieur [Z] [V] au paiement de la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société BAYERN AIX BY AUTOSPHERE, représentée à l’audience par son conseil, forme les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée pour laquelle elle sollicite notamment que soient examinées les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis son acquisition par son précédent propriétaire.
La société GRAND SUD AUTO, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions en défense auxquelles il convient de se référer et conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause à l’occasion de la procédure d’expertise judiciaire et, à titre subsidiaire, forme les protestations et réserves d’usage et conclut au rejet des demandes surabondantes.
La société BAYERN DIFFUSION, régulièrement assignée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l’acte, n’est pas représentée à l’audience susvisée.
SUR CE
Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé » ;
Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui ;
Qu’il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec ;
Attendu qu’en l’espèce, il s’évince à suffisance des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable de Monsieur [Z] [G] du 28 août 2023 la preuve des dommages affectant le moteur du véhicule en cause ;
Qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise de demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;
Qu’en l’absence de détermination de l’origine des désordres et en l’état de l’existence d’un accident antérieur à la vente du véhicule intervenu le 16 avril 2021, susceptible d’avoir eu des conséquences mécaniques, Monsieur [Z] [V] justifie d’un intérêt légitime à voir organiser les opérations d’expertise au contradictoire de Monsieur [X] [B] ;
Qu’il ne sera pas fait droit à la demande prématurée de mise hors de cause de la société GRAND SUD AUTO, qui est intervenue sur le véhicule, l’expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer notamment l’origine des désordres et leur imputabilité ;
Que conformément au principe légal, cette expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [Z] [V] ;
Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;
Que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [V] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]Mèl : [Courriel 8]
Avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats,Entendre tout sachant,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque BMW immatriculé [Immatriculation 9] mis en circulation le 10 février 2016,Examiner et vérifier la réalité des anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Déterminer l’origine, la date d’apparition et les causes des dysfonctionnements constatés ;Rechercher et examiner les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis son acquisition par son précédent propriétaire, Monsieur [X] [B] ;Déterminer si les dysfonctionnements constatés trouvent leur origine dans un événement antérieur à l’acquisition du véhicule par Monsieur [Z] [V],Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la conformité à l’usage attendu du véhicule, à la conformité de sa destination,Préciser la valeur vénale actuelle du véhicule,Chiffrer les moins-values subsistantes,Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,Fournir tous éléments permettant une juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et dans quelles proportions,Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis et notamment ceux liés à l’immobilisation du véhicule,
DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,
A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle ;
DISONS que le délai sera prorogé de 4 mois en cas d’extension de mission ou de partie(s) ;
DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que Monsieur [Z] [V] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [Z] [V] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [V] aux dépens de l’instance.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
