Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/00819

RE F E R E N° Du 24 mai 2024 N° RG 23/00819 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR7F 50D c par le RPVA le à Me Eva DUBOIS - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eva DUBOIS Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [K] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Audrey FRICOT, avocat au barreau de Rennes, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005478 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEURS AU REFERE: Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Monsieur [P] [T] (pouvoir écrit) Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1] comparant LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 20 Mars 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 24 MAI 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en date du 18 Octobre 2023 aux fins de désignation d’un expert judiciaire à la requête de madame [K] [O] dirigée contre madame [Y] [P] et monsieur [T] [P], Vu le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 15 et 19 mars 2024 mettant un terme définitif à leur litige, et ayant autorité de chose jugée entre les parties, conformément à l’article 2052 du code civil, Vu la demande formée à l’audience utile du 20 mars 2024 par Me FRITEAU substitué par Me Eva DUBOIS, représentant la demanderesse et portant homologation du protocole d’acord et désistement d’instance et d’action, Vu l’acceptation des défendeurs, L’affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024 prorogé au 17 mai 2024. MOTIFS : Sur l’homologation de l’accord transactionnel : L’article 2044 du code civil dispose que “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » L’article 2052 du code civil dispose que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.” En l’espèce, il résulte de l’examen du document communiqué par les parties et intitulé “Protocole d’accord transactionnel“ qui a été rédigé et signé par les parties les 15 mars et 19 mars 2024 qu’il s’agit bien d’une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil. En effet, Il convient de constater que les demandes objet de la saisine sont abandonnées pour faire l’objet d’un accord plus général avec des engagements et concessions réciproques. Il convient donc, à la demande des parties à la procédure d’homologuer le protocole d’accord conclu entre elles. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, il convient de donner force exécutoire à cet accord dont le contenu n'est pas contraire à l'ordre public et qui sera annexé à la présente ordonnance. Par application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction. Sur le désistement d’instance et d’action : Aux termes des articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais le désistement ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. Cette dernière peut être expresse ou implicite. Au vu de ses observations, madame [K] [O] s’est désistée à l’audience de son instance et de son action intentée à l’encontre de : - madame [Y] [P] - monsieur [T] [P] La demanderesse se désiste de son instance et de son action, et les défendeurs acceptent le désistement. Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de madame [K] [O], acceptée par madame et monsieur [P]. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil, Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile Homologuons le protocole d’accord régularisé les 15 et 19 mars 2024 par madame [K] [O] d’une part, et monsieur [T] [P] et madame [Y] [P] d’autre part, Conférons au présent protocole la force exécutoire . Disons que le protocole restera annexé à la présente décision. Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00819 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR7F, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.