Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/06965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 27 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE Entreprise PLOMBIER PANAME M. [B] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 27 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2 Par requête enregistrée le 7 décembre 2023, madame [E] [Y] sollicite la le remboursement de la somme de 130 € par monsieur [B] [J], entrepreneur individuel de l’entreprise Plombier Paname, consécutivement à une prestation non effectuée. Une somme de 150 € est également demandé à titre de dommages-intérêts pour le temps consacré à ce litige évalué à 10 heures . A l’audience, la partie requérante se désiste d’instance et d’action de sa demande principale mais maintient sa demande de demande de dommages-intérêts au regard de la tardiveté du remboursement et du temps perdu à la présente procédure. La partie défenderesse dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 12 janvier 2023, n’a ni comparu, ni sollicité de renvoi . SUR CE, 1- Le désistement d’instance et d’action sera constatée concernant la demande de remboursement. 2- Concernant la demande indemnitaire, madame [Y] justifie de son préjudice au regard du temps passé et des diligences nécessaires auxquels elle a été contrainte pour faire valoir ses droits dans la présente procédure. Il sera donc fait droit à sa demande pour un montant de 150 €. 3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [J]. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort: Constate le désistement d’instance et d’action concernant la demande de remboursement, Condamne monsieur [B] [J] à verser à madame [E] [Y] la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts et aux dépens de la présente instance. Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024 le greffierle Président