Cour d'appel, 13 mars 2023. 21/02535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° --------------- RG N° N° RG 21/02535 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTIS ------------------ Pole social du TJ de [Localité 12] 24 Septembre 2021 20/00049 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT treize Mars deux mille vingt trois APPELANTS : 1/ Madame [P] [K] veuve [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 11] 2/ Madame [U] [Y] épouse [B] (fille) [Adresse 5] [Localité 11] 3/ Monsieur [E] [B] (petit-fils) [Adresse 5] [Localité 11] 4/ Madame [M] [B] épouse [T] (petit-fille) [Adresse 2] [Localité 8] 5/ Madame [A] [Y] épouse [J] (fille) [Adresse 5] [Localité 11] 6/ Mademoiselle [H] [J] (petit-fille) [Adresse 16] [Localité 10] 7/ Mademoiselle [W] [J] (petit-fille) [Adresse 4] [Localité 9] 8/ Monsieur [V] [J] [Adresse 5] [Localité 11] Ayants doits de M. [C] [Y], décédé le 31 juillet 2015 représentés par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : S.A.R.L. [17] dont le siège social se situait [Adresse 19] radiée du RCS depuis le 17 janvier 1991. représentée par son Mandataire Ad Litem Maître Stéphane Alexis MARTIN mandataire judiciaire [Adresse 6] [Localité 13] non comparante FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 14] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ [15] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par M. [F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DATE DES DEBATS : A l'audience du 13 Mars 2023, tenue par Madame Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 mars 2023, par mise à disposition au greffe. Les ayants droit de Monsieur [C] [Y] qui ont interjeté appel partiel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 12] en date du 24 Septembre 2021, ont déclaré se désister de leur recour par acte déposé le 20.02.2023 ; Ce désistement est sans réserve ; Les intimés ne s'y opposent pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 Mai 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le Greffier La Présidente de Chambre