Cour d'appel, 04 juin 2024. 24/04563

N° RG 24/04563 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWLW Nom du ressortissant : [P] [X] [H] [H] C/ [W] DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public, En audience publique du 04 Juin 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [P] [L] né le 12 Juillet 1980 à SOUSSE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 1 comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [N] [U], interpréte en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : MME [W] DU RHONE non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Juin 2024 à 17 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [O] [H] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans. Par décision du 02 avril 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 04 avril 2024 confirmée en appel le 06 avril 2024 et par ordonnance du 02 mai 2024, confirmée en appel le 04 mai 2024 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [H] pour des durées de vingt-huit et trente jours. Suivant requête du 31 mai 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 01 juin 2024 a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 03 juin 2024 à 11 heures 27, [O] [H] a interjeté appel de cette ordonnance. [O] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 juin 2024 à 10 heures 00. Le centre de rétention a fait savoir que l'intéressé ne serait pas présenté pour être en cours d'éloignement. Le conseil de [O] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel dans l'hypothèse où l'intéressé n'embarquerait pas et à défaut de dire l'appel sans objet. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée dans l'hypothèse où l'éloignement ne serait pas effectif et sinon de dire l'appel sans objet. En cours d'audience la juridiction a reçu un courriel du centre de rétention l'avisant que [O] [H] avait embarqué sur le vol qui le ramenait à Tunis. L'avocat de la préfecture et l'avocat de la personne retenue, toujours présent à l'audience en ont été avisés et ont indiqué que l'appel devenait alors sans objet. MOTIVATION Attendu que [O] [H] a été éloigné ce jour à destination de la Tunisie ; Qu'il a donc quitté le territoire national en exécution de la décision d'éloignement ; Que la rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger ; Que l'appel formé est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] ; PAR CES MOTIFS Déclarons sans objet l'appel formé par [O] [H]. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT