Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/01352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01352 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LJW Date du Recours : 17 avril 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 27/03/2023, signifiée le 03/04/2023 d'un montant de 22 729 € : N° de SIRET 51068149700028 Code recours : 88B N°minute: 24/00615 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [C] [H] 25, RUE TOPAZE IMMEUBLE LE RAPHAEL - ZA LES JALLASSIERES 13510 EGUILLES ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 27 mars 2023 une contrainte n°9370000020031113330064236797 d’un montant de 22 729 € à l’encontre de [C] [H], signifiée le 3 avril 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème, 4ème trimestre 2018, régularisation 2018, 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020,1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 avril 2023, [C] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par courriel en date du 22 janvier 2024, en vue de l’audience de mise en état du 23 janvier 2024, [C] [H] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 4 418 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [C] [H] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°9370000020031113330064236797 du 27 mars 2023 pour la période du 3ème, 4ème trimestre 2018, régularisation 2018, 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020,1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022; Condamnons [C] [H] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 4 418 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [C] [H] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 23 Janvier 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: