Cour d'appel, 27 mars 2024. 23/10075

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente Décision attaquée : n° 21/06940 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 09 Mai 2023 Appelant : Monsieur [H] [B], représenté par Me Gregory HANIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 403 - N° du dossier 21/46 Intimés : Madame [P] [K] épouse [M], représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 21.057 Monsieur [O] [M], représenté par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 21.057 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, Exposé du litige Par jugement du 9 mai 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Créteil a : - condamné M. [H] [B] à payer à Mme [P] [K] et M. [O] [M] la somme de 10.000 euros, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M. [H] [B] aux dépens et à payer à Mme [P] [K] et M. [O] [M] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, plus amples au contraires, des parties. Par déclaration du 6 juin 2023, M. [H] [B] a interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [P] [K] épouse [M] et M. [O] [M] devant la cour. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, Mme [P] [K] épouse [M] et M. [O] [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire en l'absence d'exécution des termes du jugement du 9 mai 2023 par M. [B] en application de l'article 524 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2024, Mme [P] [K] épouse [M] et M. [O] [M] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - article 3, Vu le jugement rendu le 9 mai 2023 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Créteil, RG n°21/06940, assorti de l'exécution provisoire, Vu l'absence d'exécution des termes du jugement du 9 mai 2023 par M. [H] [B], - Les dire recevables et bien-fondés en leur demandes, fins et conclusions, - Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, - Ordonner la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 23/10075, - Condamner M. [H] [B] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Ils font valoir que M. [B] n'a pas exécuté les termes du jugement dont appel et ne justifie pas des conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner pour lui, pas plus qu'il ne justifie être dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue en première instance. Ils ajoutent que si M. [B] semble ne pas avoir été imposable en 2021 au titre des revenus 2020, il ne justifie pas de sa situation à cette époque ni des raisons pour lesquelles il n'était pas imposable ; qu'il ne justifie pas plus de sa situation entre 2020 et 2023 ni de sa situation actuelle et ne s'explique pas sur les éventuelles conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution du jugement. Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, M. [H] [B] demande au conseiller de la mise en état de : - Débouter Mme [P] [M] et M. [O] [M] de l'intégralité de leur demandes, - Condamner Mme [P] [M] et M. [O] [M] à payer à M. [H] [B] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la prise en charge des entiers dépens de l'instance. Il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter la décision de première instance, ses revenus ne lui permettant pas d'exécuter les termes du jugement. Il précise qu'il n'est pas imposable et qu'il ne fait guère doute que l'exécution du jugement risquerait d'emporter, à son encontre, des conséquences manifestement excessives. L'incident a été examiné à l'audience du 23 janvier 2024. Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La possibilité d'écarter la radiation, prévue par l'article 524 susvisé, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant. L'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant dès lors que celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction. En l'espèce, M. [H] [B] n'a pas réglé les causes du jugement, revêtu de l'exécution provisoire, rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 9 mai 2023. Si M. [H] [B] invoque, pour s'opposer à la demande de radiation, son impossibilité à exécuter le jugement, étant non imposable, la seule production d'un « avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques » pour les revenus 2020 (exercice d'imposition 2021), faisant état d'un solde nul impliquant qu'il ne devra pas payer d'impôt supplémentaire, apparaît totalement insuffisante pour caractériser son impossibilité d'exécuter la décision, aucun élément n'étant en outre produit pour justifier de sa situation actuelle. M. [B] ne justifiant pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, il sera fait droit à la demande des intimés tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. La réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée. M. [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident. L'équité commande de condamner M. [B] à verser à M. et Mme [M] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG23/10075, Disons que le rétablissement au rôle des affaires en cours pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement dont appel, Condamnons M. [H] [B] à payer à Mme [P] [K] épouse [M] et M. [O] [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons M. [H] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [H] [B] aux dépens de l'incident. Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 27 Mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats