Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00254

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :27 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00254 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y522 AFFAIRE :S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON C/ [K] [M], S.A.R.L. FOURNIL 05 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté S.A.R.L. FOURNIL 05, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mars 2024 Délibéré prorogé au 6 mai 2024 puis au 27 mai 2024 Notification le à : Maître Patrick COULON - 808, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, la société anonyme de construction de la ville de Lyon a consenti à Monsieur [L] [M] aux droits duquel vient la société FOURNIL 05, un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer annuel de 13 000 €, payable par trimestre d'avance. Monsieur [K] [M] s'est porté caution solidaire par acte du 10 novembre 2011. Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 5 septembre 2023 au preneur, un commandement de payer la somme de 11 233,28 € visant la clause résolutoire. Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 1er février 2024, la société anonyme de construction de la ville de Lyon a assigné en référé la société FOURNIL 05 et Monsieur [K] [M] en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise * paiement solidaire d’une provision de 11 401 € au titre des loyers et charges impayés au 31 mars 2024, 1er trimestre 2024 inclus * paiement solidaire d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et jusqu’à la libération effective des lieux * paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. A l'audience, la société anonyme de construction de la ville de Lyon indique que la dette a été soldée. Elle maintient ses demandes en article 700 du CPC et dépens. La société FOURNIL 05 et Monsieur [K] [M], régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat. L'état des créanciers est néant. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la société anonyme de construction de la ville de Lyon de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, la dette étant à ce jour soldée. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement la société FOURNIL 05 et Monsieur [K] [M] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du CPC, de les condamner à verser à la société anonyme de construction de la ville de Lyon une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, DONNONS acte à la société anonyme de construction de la ville de Lyon de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, la dette étant à ce jour soldée ; CONDAMNONS solidairement la société FOURNIL 05 et Monsieur [K] [M] à payer à la société anonyme de construction de la ville de Lyon la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement la société FOURNIL 05 et Monsieur [K] [M] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT