Cour d'appel, 25 mai 2022. 21/00952

ARRÊT N° . N° RG 21/00952 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIITN AFFAIRE : [T] [R] C/ SCP BTSG² es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL PIERRE BARDET, prise en la personne de Maître [C] [M], Mandataire judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège social. GV/MLM Appel sur une décision relative au plan de cession G à Me Dounies le 25/5/22 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 25 MAI 2022 ------------- Le vingt cinq Mai deux mille vingt deux, la Chambre Economique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [T] [R], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 03 Novembre 2021 par le Juge commissaire de LIMOGES ET : S.C.P. B.T.S.G² es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL PIERRE BARDET, prise en la personne de Maître [C] [M], Mandataire judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 18] Non constituée, Significations de la déclaration d'appel à étude d'huissierle 16 décembre 2021 et des conclusions de l'appelant à domicile le10 janvier 2022 INTIMEE ---==oO§Oo==--- Conformément à l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mars 2022. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Au cours de ce délibéré Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle-même. A l'issue de leur délibéré commun a été rendu à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe. LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 5 septembre 2018, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL PIERRE BARDET et par jugement du 3 avril 2019, il a étendu cette procédure à la SCI LA LANDE DE SAINT SAUVEUR sous patrimoine commun. La SCP BTSG a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Plusieurs immeubles consistant en des bâtiments et terres agricoles sis sur les communes de [Localité 44] et [Localité 45] (Haute-Vienne) dépendaient des actifs de la liquidation. M. [N] [Z], expert foncier et agricole, les a estimés pour une valeur de 198 000 €. ==0== Par requête en date du 15 septembre 2021, la SCP BTSG, ès qualités, a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Limoges aux fins de statuer sur les offres d'acquisition faites par M. [L] [V] et le GAEC [V], d'une part, et par M. [T] [R], d'autre part. Par ordonnance en date du 3 novembre 2021, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'EURL PIERRE BARDET étendue à la SCI LA LANDE DE SAINT SAUVEUR a : - autorisé la cession à M. [L] [V] moyennant le prix total de 150 000 € HT des parcelles dépendant de la liquidation judiciaire sises : - commune de [Localité 44] cadastrées BC [Cadastre 22] et [Cadastre 23], section BD [Cadastre 1], [Cadastre 19], [Cadastre 35], [Cadastre 43], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], BE [Cadastre 9], BH [Cadastre 19], [Cadastre 26], [Cadastre 43], [Cadastre 2], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34], BI [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], BK [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], BL [Cadastre 20], - commune de [Localité 45] cadastrée A [Cadastre 30] ; - autorisé la cession au GAEC [V] des parcelles dépendant de la liquidation judiciaire sises : - commune de [Localité 44] cadastrées section BD [Cadastre 35] et [Cadastre 43], moyennant le prix de 50 000 € HT, - commune de [Localité 45] cadastrée section A [Cadastre 30] correspondant aux bâtiments de la salle de découpe et aux logements, moyennant le prix de 50 000 € HT. M. [T] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 novembre 2021, son recours portant sur l'ensemble de ses chefs. ==0== Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 janvier 2022, M. [T] [R] demande à la cour, -réformer l'ordonnance ; - débouter la SCP BTSG de toutes ses demandes ; - autoriser la cession des parcelles dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI LA LANDE SAINT SAUVEUR à son profit, son offre étant considérée comme la mieux-disante ; - condamner la SCP BTSG au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes contraires. M. [R], qui souhaite acquérir l'intégralité des parcelles dépendant de I'actif de la liquidation judiciaire, soutient que son offre à hauteur de 300 000 €, dont 140 000 € sur fonds propres, est la mieux-disante. Son projet, outre la location des bâtiments existants, est par ailleurs créateur d'emploi et correspond aux critères de la SAFER. La SCP BTSG, ès qualités, qui s'est vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant par exploits d'huissiers des 16 décembre 2021 et 10 janvier 2022, n'a pas constitué avocat. L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. SUR CE, L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance'. Il s'évince des pièces du dossier que M. [T] [R] a interjeté appel le 12 novembre 2021 de l'ordonnance du 3 novembre 2021, uniquement contre la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL PIERRE BARDET. M. [T] [R] n'a interjeté appel ni contre M. [L] [V], ni contre le GAEC [V] qui ont été autorisés par l'ordonnance du 3 novembre 2021 à acquérir les immeubles ci-dessus énoncés dépendant de la liquidation judiciaire. En conséquence, cette ordonnance est définitive à l'égard de M. [L] [V] et du GAEC [V]. Ainsi, la demande de M. [T] [R], tendant à voir autoriser la cession des mêmes parcelles dépendant de la liquidation judiciaire à son profit, est irrecevable. Au surplus, si la cour faisait droit à la demande de M. [T] [R], sa décision serait contraire à l'ordonnance définitive du 3 novembre 2021, sans pour autant être opposable à M. [L] [V] et au GAEC [V]. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire et M. [T] [R] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉCLARE irrecevable la demande principale de M. [T] [R] ; CONFIRME l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de limoges en date du 3 novembre 2021 en toutes ses dispositions ; DEBOUTE M. [T] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN. Pierre-Louis PUGNET