Tribunal judiciaire, 24 octobre 2025. 25/01007

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5T N° Minute : 25/767 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10] Non comparant DÉFENDEUR Madame [X] [B] née le 12 Février 1991 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 3] Comparante et assistée de Me Elodie GOZZO, avocat commis d’office. MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [X] [B] prononcée le 16 octobre 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ; Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 21 Octobre 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu l’avis médical du docteur [Z] en date du 22 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ; Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [B] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Z] le 17 octobre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [J] le 19 octobre 2025, Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ; Sur le fond Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je pense que c'est une bonne chose de rester, ils ont trouvé un nouveau traitement, je sens les effets positifs de ce traitement, je préfère continuer l'hospitalisation afin de rentrer chez moi paisiblement sans rechute, c'est la premère fois que cela m'arrive. Je suis bien prise en charge ici. Je suis choquée, j'ai pris conscience des faits graves. Je reggrette. J'avais un traitement que j'ai arrêté, il était trop fort. Je suis suivie par une libérale. Le traitement apaise les voix, je dors mieux, sauf hier soir j'étais perturbée par l'audience, j'avais envie de savoir comment cela va se passer.” Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressée sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ; En l'espèce, Mme [E] [Y] a été admise, le 16 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'État. Elle a été placée en garde à vue pour avoir porté un coup de couteau à un jeune passant. Elle avait réitéré son geste sur un homme âgé, se déplaçant avec un déambulateur. Elle portait le voile. Lors de l'entretien avec le psychiatre, elle avait dit s'appeler [K] [X] et expliqué avoir agi sous l'injonction de voix lui ordonnant des actes homicides par égorgement. Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente un état d'angoisse majeure. Son humeur est effondrée. Elle évoque des hallucinations auditives. Elle ne parvient pas à expliquer ses passages à l'acte agressif dont elle dit n'avoir gardé aucun souvenir. Elle verbalise des idées suicidaires. Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [E] [Y] est calme et coopérante. Sa pensée est diffluente. Des éléments délirants avec des idées de persécution ainsi que des mécanismes intuitifs, interprétatifs et hallucinatoires perdurent. Il ressort de l'avis médical établi le 22 octobre 2025 par le docteur [Z] la persistance d'un envahissement hallucinatoire, d'idées délirantes mystiques, de préoccupations religieuses excessives (elle s'identifie aux palestiniens). Mme [E] [Y] reste dangereuse sur le plan psychiatrique. Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique. Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [B] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS Mme [X] [B] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [X] [B] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [X] [B] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 7] Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 12] Requête N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5T Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [X] [B]. Fait à [Localité 12] le 24 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. Pris connaissance le Le Procureur de la République COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 7] Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) Requête N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5T Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [X] [B]. Fait à [Localité 12] le 24 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 7] Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à Mme [X] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Requête N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5T Madame, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant. Fait à [Localité 12] le 24 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. (Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention) Reçu notification et copie le ..................... Signature de Mme [X] [B] : COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 7] Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à Me Elodie GOZZO Requête N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5T Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [X] [B]. Fait à [Localité 12] le 24 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.