Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/08821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 1/4 social N° RG 25/08821 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOBZ N° MINUTE : Assignation du : 27 Juin 2025 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060 DÉFENDERESSE MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE SIREN 775 685 399 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque P0027 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Sandra MITTERRAND, Juge Paul RIANDEY, Vice-président assistés de Madame Romane TERNEL, Greffier. DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Juin 2025 par l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ; Par conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 2025, l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par message RPVA du 02 décembre 2025, la Mutuelle générale de l’Éducation Nationale (MGEN), par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu’elle a engagés. Fait à [Localité 5] le 09 décembre 2025. Le Greffier Le Président TERNEL Romane DESCAMPS Catherine