Tribunal judiciaire, 16 janvier 2026. 23/02294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 MINUTE N° : 26/ RÔLE : N° RG 23/02294 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EYF5 NAC : 28A [G] [M] CONTRE [K] [S] DEMANDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Hélène COLLOMBAR, avocat au barreau de l’Aube DÉFENDERESSE Madame [K] [S] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Christine BRAGANTINI, avocat au barreau de l’Aube ****************** L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 Novembre 2025, tenue hors la présence du public par : Madame Nathalie LEDUC, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TROYES, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour et le jugement mis à disposition au greffe. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à ordonner la nullité du protocole d'accord pour cause de dol ; DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à ordonner la nullité du protocole d'accord pour cause d'erreur ; DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à renvoyer les parties devant Notaire afin de dresser un projet de partage au regard des créances chiffrées par Madame [K] [S] ; HOMOLOGUE le projet d'acte contenant partage de l'indivision conventionnelle existant entre Monsieur [G] [M] et Madame [K] [S], dressé par Maître [F] [W], notaire à [Localité 7] (10) ; DIT que Monsieur [G] [M] a droit à 47,34 % du solde disponible sur le prix de vente ; DIT que Madame [K] [S] a droit à 52,67 % du solde disponible sur le prix de vente ; DIT que copie dudit acte sera annexée à la présente décision pour prendre rang de minute; CONDAMNE Madame [K] [S] à verser la somme de 1.500 euros à Monsieur [G] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, avec distraction au profit des avocats ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée par le greffe à Maître [F] [W], notaire à [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 4] ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice. Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition. Fait à [Localité 7], le 16 janvier 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES