Cour d'appel, 21 mars 2023. 20/05690

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/05690 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2020 Date de saisine : 30 Avril 2020 Nature de l'affaire : Demande de réparation des dommages causés par une personne publique à la propriété privée Décision attaquée : n° 17/00332 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2020 Appelante : SAS LES FILS DE MADAME [E] Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40554 Intimé : [Adresse 3], représenté par Me Nil SYMCHOWICZ de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 5 mars 2020 ayant déclaré prescrites certaines demandes de la SA Les fils de Madame [E] et l'ayant déboutée de ses autres demandes à l'encontre de la commune de [Localité 2], Vu l'appel interjeté par la SA Les fils de Madame [E] le 24 mars 2020, Vu les conclusions notifiées le 17 février 2023 par la SA Les fils de Madame [E] aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement sans contrepartie notifiées par la commune de [Localité 2] le 23 février 2023, SUR CE, Le desistement d'appel et d'action de la SA Les fils de Madame [E] est accepté sans réserve par la commune de [Localité 2]. En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d'instance et d'action doit être déclaré parfait, lequelle entraîne le dessaisissement de la cour. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS La magistrate chargée de la mise en état, Constate le désistement d'appel et d'action de la SA Les fils de Madame [E] et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de la SA Les fils de Madame [E], sauf meilleur accord des parties. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mars 2023 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats