Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11898
N° Portalis 352J-W-B7H-C2I35
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDERESSE
Madame [H] [O] [X] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
décédée
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [P] [X], ayant droit de feu Madame [H] [O] [X] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
Monsieur [Y] [X], ayant droit de feu Madame [H] [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
Monsieur [C] [X], ayant droit de feu Madame [H] [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
Monsieur [N] [X], ayant droit de feu Madame [H] [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
représentés par Maître Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1930
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le17 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2024, Madame [P] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [C] [X] et Monsieur [N] [X] ayants droit de feu Madame [H] [O] [X] épouse [W] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, sauf convention contraire ;
La greffièreLe juge de la mise en état
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