Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/09647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/09647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36MA MINUTE: 25/1983 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffière, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [F] née le 27 Juillet 1998 à [Localité 4] Chez Madame [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] présente assistée de Me Ferroudja BETTACHE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [Z] [W] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Octobre 2025. Le 07 Octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [F]. Depuis cette date, Madame [X] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 13 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [F]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Octobre 2025. A l’audience du 16 Octobre 2025, Me Ferroudja BETTACHE, conseil de Madame [X] [F], a été entendu en ses observations. Madame [X] [F] dit souhaiter se soigner et veut être admise dans une clinique, qui ne dispose actuellement pas de lits. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé que Madame [X] [F] présente des troubles mentaux qui sont décrits de la manière suivante “Patiente hospitalisée pour des idées suicidaires dans un contexte de décompensation de sa maladie psychiatrique chronique. Contact froid et étrange. Discours globalement structuré et marqué par quelques paralogismes. Diminution de la logorrhée. Humeur mixte. Banalisation et minimisation des idées suicidaires. Episode de pleurs ce jour dans l'unité. Angoisses envahissantes. Ambivalence aux soins.” Ces troubles rendent impossible son consentement . Son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [F]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [F] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 16 Octobre 2025 Le Greffier Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Catherine D’HERIN Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :