Texte intégral
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7E-O3CH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Octobre 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état,
Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
DEMANDEURS
Mme [Y] [O]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
M. [H] [O]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
M. [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381
DEFENDERESSES
Mme [C], [Z] [B] veuve [O]
née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10]
défaillante
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions du 13 octobre 2025, les parties demanderesses ont manifesté leur volonté de se désister à l’égard de la SOCIETE GENERALE et de Mme [C], [Z] [B] veuve [O], partie défaillante.
Il sera rappelé que par ordonnance du 08 septembre 2025, le juge de la mise en état avait déjà déclaré parfait le désistement à l’égard de la SOCIETE GENERALE, ce qui avait emporté dessaisissement de la juridiction à son égard.
Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance à l’encontre de Mme [C] [B], veuve [O], laquelle n’a pas constitué avocat, niprésenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [O], de M. [H] [O] et M. [U] [O] à l’égard de Mme [C], [Z] [B] veuve [O];
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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