Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00856

N° Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/00856 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBBU LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [Z], sous curatelle du GEDHIF de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2024-003362 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) comparant et plaidant par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES DEFENDEUR : Madame [Y] [S] [B] [J] épouse [Z] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] n’ayant pas constitué avocat FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE, Greffier DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 02 Décembre 2025, le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier. CE : Me Servanne TARDY-VIGNON copie : Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation du 14 avril 2025, PRONONCE le divorce des époux [R] [Z] et [Y] [S] [B] [J] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 25 juin 2022 à [Localité 6] (Cher) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux : - [R] [Z], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (Pyrénées-Atlantiques), - [Y] [S] [B] [J], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (Loir-et-Cher), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE que Monsieur [Z] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 avril 2025, DÉBOUTE Monsieur [Z] les parties du surplus de ses prétentions, RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, Et le juge a signé avec le greffier. Le greffier Le juge Christelle Laugère Lœtitia Pierret