Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 24/00585

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT du 28 Novembre 2025 RG : N° RG 24/00585 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MDXZ 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [V] [Z] [Y] [B] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Smaelle MELLITI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDEUR : [E] [L] [O] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julien PINELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE AUDIENCE DU : 26 Septembre 2025 mise en délibéré au 28 Novembre 2025 DECISION : Contradictoire En premier ressort. GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : Me Smaelle MELLITI Me Julien PINELLI le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer, DIT que la loi française est applicable, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [V] [Z] [Y] [B], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Yvelines), Et de [E] [L] [O], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (République Dominicaine) ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 09 avril 2007 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique), RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 05 février 2024, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 28 novembre 2025, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification. L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6] La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.