Cour d'appel, 02 mai 2024. 21/03365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFQX EM/EB TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 12 août 2021 RG :20/00081 [D] C/ CAF Grosse délivrée le 02 MAI 2024 à : - M. [D] - CAF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AVIGNON en date du 12 Août 2021, N°20/00081 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [I] [D] né le 12 Avril 1957 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant non représenté INTIMÉE : CAF SERVICE RECOURS RECOUVREMENT CONTENTIEUX [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [X] [Z] en vertu d'un pouvoir général ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé reçu le 21 janvier 2020, M. [I] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'une opposition à la contrainte délivrée le 11 décembre 2019 par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse, relative à un indu d'allocation adulte handicapée (AAH) de 7 046,13 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2007 et signifiée le 09 janvier 2020. Par jugement du 12 août 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - reçu l'opposition à contrainte de M. [I] [D], - validé la contrainte délivrée le 11 décembre 2019, afférente à la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2007, pour la somme de 7 046,13 euros en cotisations et majorations de retard, - condamné M. [I] [D] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse la somme de 7 046,13 euros, - condamné M. [I] [D] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] [D] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse les frais de signification de la contrainte délivrée le 11 décembre 2019 et les entiers dépens de l'instance. Par acte du 08 septembre 2021, M. [I] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2024 puis a été déplacée à l'audience du 13 février 2024 à laquelle elle a été retenue. Convoqué à l'audience conformément à l'article 937 du code de procédure civile, l'appelant était non comparant ni représenté. La CAF demande à la cour de constater que l'appel formé par M. [I] [D] est non soutenu et de confirmer le jugement rendu en première instance. MOTIFS En l'absence de l'appelant, non comparant ni représenté, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. Le dossier ne révèle par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office. L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Reçoit l'appel formé par M. [I] [D], Confirme le jugement rendu le 12 août 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, contentieux de la protection sociale, Condamne M. [I] [D] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,