Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/02137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Contentieux Social - Contentieux collectif du travail ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 15 Janvier 2026 N° RG 25/02137 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2L2X N° Minute : 26/00005 AFFAIRE [Y] [N] C/ [4] Copies conformes délivrées le : à : Me Aurélie COSTA Me Laurence FARENC A l’audience du 18 Décembre 2025, Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en état assisté de Pascale GALY, Greffier ; DEMANDEUR, défendeur à l’incident Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurence FARENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1392 DEFENDERESSE, demanderesse à l’incident [4] Institution nationale publique représentée par la directrice régionale d’Ile de France [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2230 *** ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision. Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de France-Travail relative à la date de premier versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi. Par conclusions distinctes et séparées, [5] a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de Nanterre et l’irrecevabilité des demandes. L’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 18 décembre 2025. Dans le dernier état de ses écritures et des observations, M [Y] [N] indique se désister de l’ensemble de ses demandes.  Dans le dernier état de ses observations, [5] accepte le désistement. MOTIFS DE LA DECISION Le désistement de M [Y] [N] étant accepté sans réserve par [5], il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile. Il convient par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort : CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M [Y] [N]. LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés. signée par Vincent SIZAIRE, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Pascale GALY, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER Pascale GALY LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Vincent SIZAIRE