Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [D] [U] [S] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Me Maryvonne EL ASSAAD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YMA N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE La Société CREDIT INDUSTIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEUR Monsieur [D] [U] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YMA PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Crédit industriel et Commercial a assigné Monsieur [U] [S] [D] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 12 618,06 Euros due au titre d’un solde débiteur de son compte non autorisé avec intérêts au taux légal compter du 15/09/2023la somme de 780,28 Euros due au titre au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 8652,50 Euros avec des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 4209,53 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 5542,13 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 1395,04 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 1513,33 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 2675,85 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 2683,23 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 12618,06 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 780,28 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4209,53 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1395,04 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 2675,85 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; A l’audience de plaidoirie, La Société Crédit industriel et commercial a sollicité de la juridiction : la somme de 12 618,06 Euros due au titre d’un solde débiteur de son compte non autorisé avec intérêts au taux légal compter du 15/09/2023la somme de 780,28 Euros due au titre au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 8652,50 Euros avec des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 4209,53 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 5542,13 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 1395,04 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 1513,33 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 2675,85 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 2683,23 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 12618,06 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 780,28 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4209,53 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1395,04 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 2675,85 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [U] [S] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 12 618,06 Euros due au titre d’un solde débiteur de son compte non autorisé avec intérêts au taux légal compter du 15/09/2023la somme de 780,28 Euros due au titre au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 8652,50 Euros avec des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 4209,53 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 5542,13 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 1395,04 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 1513,33 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023la somme de 2675,85 Euros due au titre de UTIL PROJET d’un montant initial de 2683,23 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 12618,06 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 780,28 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 4209,53 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 1395,04 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 2675,85 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 15/09/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : offres préalable de contrat de créditouverture de comptedécomptes de créanceconsultations FICPmise en demeure tableau d’amortissement Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes : -12 618,06 Euros -780,28 Euros -4209,53 Euros -1395,04 Euros -2675,85 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent Pour la somme de 12618,06 Euros au taux légal à compter du 15/09/2023 Pour la somme de 780,28 Euros au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 pour la somme de 4209,53 Euros au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 pour la somme de 1395,04 Euros au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 pour la somme de 2675,85 Euros au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Condamne Monsieur [U] [S] [D] à payer à La Société crédit industriel et commercial  : la somme de 12 618,06 Euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15/09/2023 la somme de 780,28 Euros, avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 4209,53 Euros, avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 1395,04 Euros avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 la somme de 2675,85 Euros et ce avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 15/09/2023 Ordonne la capitalisation des intérêts. Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC Dit que l’exécution provisoire est de droit Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ; LE GREFFIER LE JUGE