Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 25/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le mercredi 12 novembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00064 - N°Portalis DB3R-W-B7J-2ZF7 N° MINUTE : 25/00101 Dans l'affaire opposant : S.A.S. DALLOYAU, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître CLEMENT Rebecca substituant Maître Pierre LOPES avocats au barreau de PARIS - D1162 à Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 12] Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 11] Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 9] Madame [P] [V], demeurant [Adresse 5] Madame [R] [K], demeurant [Adresse 15] Madame [J] [M], demeurant [Adresse 16] Monsieur [G] [I] [O], demeurant [Adresse 10] Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 7] Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4] Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 14] Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3] Monsieur [NO] [ZT], demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés Syndicat CFDT SYNDICAT FRANCILIEN DE LA TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE, sis [Adresse 13] non comparant, ni représenté FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 8] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2025 aux fins d’annulation des élections du Comité social et économique, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, assistée de Pascale GALY, Greffier, Constate que la S.A.S. DALLOYAUdemanderesse a déclaré, par courrier électronique du 30 octobre 2025 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs ne se sont pas opposés au désistement d'instance et d'action. EN CONSEQUENCE, Constate que la S.A.S. DALLOYAU a déclaré se désister de l'instance et de l’action. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, assistée de Pascale GALY, Greffier LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le :