Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/02341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02341 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNHQ Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2024, à 11h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [H] alias [V] [C] né le 21 mars 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne se disant à l'audience M. [F] [C] RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [P] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [H] alias [V] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, soit jusqu'au 05 juin 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2024, à 11h21, par M. [F] [H] alias [V] [C] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [F] [H] alias [V] [C] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant que le critère du trouble à l'ordre public qui persiste est parfaitement caractérisé dès lors qu' outre ce qu'a indiqué exactement le premier juge sur la condamnation dont a fait l'objet l'intéressé le 5 juillet 2022 pour des faits de trafic de stupéfiants, ce dernier a été signalisé à de nombreuses reprises notamment le 5 mars 2024, le 28 avril 2022, pour des faits d'acquisition, détention et usage de stupéfiants, le 2 mars 2020 pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, pour des faits de vols aggravé par deux circonstances le 19 avril 2018, vol en réunion le 1er mars 2018 et le 12 janvier 2018 pour des faits de vol avec arme et enlèvement, séquestration et importation de stupéfiants le 25 janvier 2022 ; qu'ainsi l'ensemble de ses actes antérieurs permet d'établir la gravité, la réitération ou la récurrence des faits et la réalité de la menace que représente l'intéressé pour l'ordre public qui perdure ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé