Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/18539

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/18539 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2022 Date de saisine : 15 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Décision attaquée : n° 21/08360 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 09 Septembre 2022 Appelant : Monsieur [F] [R], représenté par Me Florent NKOUNKOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0812 Intimé : Monsieur [O] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Manon CARON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à Me [Z] le 16 janvier 2023, Vu le dernier avis avant caducité envoyé à Me [Z] le 16 février 2023, Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15 février 2023, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 21 mars 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état