Tribunal judiciaire, 30 décembre 2025. 25/10651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10651 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7MC Minute n° 25/01201 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 30 décembre 2025 ; Devant Nous, Grégoire MARTINEZ, Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [G] [D] née le 15 mars 1981 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absente (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représentée par Me Virgile THIBAUT En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 26 décembre 2025, reçue au greffe le 26 décembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 26 décembre 2025 à Mme [G] [D], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 décembre 2025 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 29 décembre 2025 établie par M. le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [D] a été levée à compter du 26 décembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [D]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 30 décembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [G] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 30 décembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 30 décembre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [G] [D] Le 30 décembre 2025 Le greffier,