Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 24/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] Pôle Social Date : 2 février 2026 Affaire :N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXNM N° de minute : 26/00094 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Madame Sandrine LANGLOIS (Agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS, Assesseur : Madame Jasmine LERAY, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 2 février 2026, ===================== Par un courrier en date du 8 septembre 2023, la Caisse primaire d’Assurance Maladie (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [X] [N], son refus d’indemnisation au titre de l’assurance maladie ses arrêts de travail du 1er août 2023 au 12 août 2023. Monsieur [X] [N] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, qui par une décision en date du 27 septembre 2024, a confirmé la décision de la Caisse. Par la suite, Monsieur [X] [N], par courrier en date du 2 novembre 2024 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, du litige l’opposant à la Caisse. L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 2 février 2026 à laquelle Monsieur [X] [N] était non comparant et non représenté et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et marne représentée par son conseil . Par courriel du 6 août 2025 Monsieur [X] [N] a déclaré se désister de sa demande. A l’audience , la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne a indiqué ne pas s'y opposer. S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [X] [N] est condamné aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe, CONSTATE que Monsieur [X] [N], se désiste de sa demande à l'encontre de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne et que cette dernière l'accepte; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE Monsieur [X] [N], aux dépens de l'instance LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Marion MEZZETTA