Cour d'appel, 13 février 2024. 23/08262

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIYU Société [8] C/ [L] [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 29 Septembre 2023 RG : 21/0154 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 13 Février 2024 APPELANTE : Société [8] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [E] [L] né le 10 Juin 1972 à [Localité 9] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 1] assisté de Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [7] CS 72701 [Adresse 3] * * * Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, la Société [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [L] et la [7] ; Qu'en l'espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 27 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [8] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [8] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/08262 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIYU 2/2