Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 56F N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWY6 JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 [N] [P] [R] [L] C/ S.A.R.L. [O] MOBILITE, prise en la personne de son représentant légal. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Décembre 2025 à SELARL MARIN AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 18 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR M. [N] [P] [R] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE S.A.R.L. [O] MOBILITE, prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [M] [O], gérant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [L] a confié, aux termes d’une commande en date du 11/01/2024, à la S.A.R.L. [O] MOBILITE, exerçant son activité commerciale sous la dénomination SMOLT & CO, le reconditionnement d’une batterie de vélo électrique BOSCH 500 W. Il a réglé le prix de 399 € et adressé à la S.A.R.L. [O] MOBILITE la batterie à reconditionner. Faisant valoir que la S.A.R.L. [O] MOBILITE ne lui a pas restitué la batterie, en dépit d’une mise en demeure préalable d’exécuter les travaux, adressée par courrier recommandé du 26/03/2024, puis mise en demeure en date du 20/04/2024 valant résolution du contrat, puis mise en demeure de payer la somme de 399 € et de restituer la batterie adressée par l’assureur protection juridique en date du 25/09/2024, et après tentative infructueuse de médiation en date du 08/11/2024, Monsieur [N] [L] lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 14/01/2025, une assignation devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir ordonner la résolution du contrat et condamner la S.A.R.L. [O] MOBILITE à lui restituer la batterie et à lui payer les sommes de : 399,00 €, au titre du remboursement des sommes versées pour une prestation non réalisée, 1350,00 €, à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance, 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Après un renvoi, à l’audience du 04/09/2025, Monsieur [N] [L], représenté par son conseil, renonce à sa demande de résolution du contrat, de remboursement de la somme de 399 € et de restitution de la batterie, et maintient ses autres demandes initiales. La S.A.R.L. [O] MOBILITE, représentée par son gérant, Monsieur [M] [O], explique avoir été dépassée par sa charge de travail, avoir égaré lors d’un déménagement la batterie qui a été retrouvée en février 2025, et que la batterie reconditionnée a pu être renvoyée à son client en mars 2025. Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire. MOTIVATION Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, la prestation promise a été exécutée en mars 2025, soit avec une année de retard, ce qui n’est pas admissible. La S.A.R.L. [O] MOBILITE doit donc répondre de tous les préjudices causés par son inexécution fautive. Ce retard fautif a contraint Monsieur [N] [L] à subir pertes de temps et tracasseries administratives, mais aussi troubles de jouissance, puisqu’il n’a pu utiliser son vélo électrique qu’avec une batterie de puissance moindre, soit 400 W (pièce n°5). Monsieur [N] [L] a subi diverses pertes de temps et tracasseries administratives à la suite de la carence fautive de la S.A.R.L. [O] MOBILITE, qui sera donc condamnée à lui payer la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le préjudice de jouissance de Monsieur [N] [L], privé durant une année de sa batterie de 500 W et qui n’a pu utiliser son vélo électrique qu’avec une batterie de 400W, sera fixé à la somme de 150,00 €. La partie qui succombe, en l’espèce la S.A.R.L. [O] MOBILITE, supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Monsieur [N] [L] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.A.R.L. [O] MOBILITE à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.R.L. [O] MOBILITE à payer à Monsieur [N] [L] les sommes de : 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les demandes de Monsieur [N] [L] plus amples ou contraires ; CONDAMNE la S.A.R.L. [O] MOBILITE aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE LE GREFFIER LE PRESIDENT