Cour d'appel, 07 juin 2022. 21/01924

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01924 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUFZ S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES - La Selas BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [W],, Es qualités d'administrateur provisoire designé par décision du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 2 juin 2021 de la société RUNLENS, [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Société RUNLENS, [Adresse 2] [Localité 7] représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [X] [K] [R] [T] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE DELEGATION UNEDIC AGS, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S. EGIDE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée PARTIES INTERVENANTES FORCEES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 07 Juin 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ; Assisté de Monique LEBRUN, greffière, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion'; La SELAS BL & associés a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, formé le 8 novembre 2021 alors que le jugement a été notifié à la SARL Rulens (la société) le 23 septembre 2021. Vu les conclusions notifiées par la SELAS BL & associés, et par la société le 26 avril 2022 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [T] le 13 avril 2022 ; Assignées à leur personne par acte extrajudiciaire du 15 avril 2022, ni la délégation Unedic AGS de la Réunion, ni la SELAS Égide, intervenantes forcées, n'ont conclu sur incident. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu que le jugement a été notifié à la société «'en la personne de son représentant légal'» par lettre recommandée qui lui a été remise le 23 septembre 2021 ; que le délai d'appel expirait par conséquent le 23 octobre suivant ; que l'appel, formé le 8 novembre 2021, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, la circonstance que la SELAS BL & associés ait été nommée en qualité d''«'administrateur provisoire'», selon extrait K bis en date du 8 septembre 2021, est indifférente, la notification ayant été faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes à la société elle-même ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par la SELAS BL & associés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SELAS BL & associés à payer à Mme [T] la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SELAS BL & associés aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. Le greffier Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 07 Juin 2022 à : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67 Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9