Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/01229

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01229 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HAE Minute : 25/00066 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET Copies certifiées conformes délivrées à : Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2025 Ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025; Par Madame Hélène DUBREUIL, en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. d’H.L.M. LOGIREP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [D] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2018, la SA LOGIREP a donné à bail à Madame [D] [X] et Monsieur [U] [O] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1075,28 euros, charges en sus. Monsieur [U] [O] a donné congé le 20 mai 2020. Le 24 mai 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3659,31 euros au titre des loyers et charges impayés . Le 16 mai 2024, la SA LOGIREP a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers. Par acte d’huissier en date du 10 avril 2025, la SA LOGIREP a assigné en référé Madame [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Madame [D] [S] au paiement des sommes suivantes: * 5079,03 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 17 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ; * 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de l’instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 17 avril 2025. A l'audience du 17 juin 2025, la SA LOGIREP, représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales, elle s’engage à transmettre un décompte actualisé en cours de délibéré. Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que Madame [D] [S] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Madame [D] [S], bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, n'est ni présente ni représentée à l'audience. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025. Par note en délibéré en date du 2 juillet 2025, la société LOGIREP verse aux débats un décompte arrêté au 1er juillet faisant apparaître que la dette a été soldée, un règlement de 1550,88€ étant intervenu le 6 juin 2025. Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à la société LOGIREP de son désistement, la dette est soldée. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, Donne acte à la société LOGIREP de son désistement ; Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [S]. Le greffier Le juge