Cour d'appel, 12 septembre 2022. 21/01429

N° 2022/3212 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/01429 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3JQ 2ème chambre civile - section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 523 195 808, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX APPELANTE S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 998 547, es qualité de liquidateur de la SAS CENTRAL CLUB, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Dax du 9 février 2017 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX INTIMEE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Avril 2021 de la décision en date du 16 MARS 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR en date des 06 et 09 septembre 2022, Vu les conclusions en réponse de la S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES en date du 08 septembre 2022, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR, Constate l'extinction de l'instance, Condamne S.A.R.L. NEW TEMPLE BAR aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 5], le 12 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat