Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/01105

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/01105 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGQF Monsieur [Z] [V] Madame [C] [F] Représentés par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001I6H C/ S.A. COFIDIS Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230063 S.A.R.L. ARTHOME en la personne de Me [U] [W], son liquidateur S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU, mandataire ad litem de la société ARTHOME RENOVATION Le MERCREDI TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Janvier 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, initialement fixé le 06 Mars 2024 * * * Suivant bon de commande du 15 avril 2019, M. [Z] [V] et Mme [C] [F] ont fait l'acquisition auprès de la SARL Arthome rénovation d'une installation photovoltaïque moyennant le prix de 19.500 euros. Pour financer cette opération, ils ont souscrit un crédit affecté auprès de la SA Cofidis le même jour pour un montant de 19.500 euros, remboursable en 144 mensualités de 192,59 euros au taux débiteur fixe de 5,46%. Par actes d'huissier en date des 12 et 15 février 2021, M. [V] et Mme [F] ont fait assigner M. [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Arthome rénovation et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de nullité ou de résolution judiciaire des contrats et de voir priver la SA Cofidis de son droit à restitution du capital et des intérêts. Par jugement en date du 5 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté M. [V] et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au profit de la SA Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 mai 2023, M. [V] et Mme [F] ont interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions d'incident déposées le 17 janvier 2024, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner la suspension du contrat de prêt jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Caen ; - débouter la SA Cofidis de toutes ses demandes ; - condamner la SA Cofidis à leur payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA Cofidis aux entiers dépens de l'incident. Par dernières conclusions d'incident déposées le 12 janvier 2024, la SA Cofidis demande de débouter les appelants de toutes leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS L'article L 312-55 du code de la consommation dispose: "En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur." Pour s'opposer à la demande de suspension du contrat de crédit, la SA Cofidis fait valoir que la déchéance du terme a été prononcée le 20 octobre 2023 de sorte que le paiement des mensualités ne peut plus être exigé ni donc suspendu. Cependant, l'article L 312-55 évoque de manière générale la suspension de "l'exécution du contrat" et peut donc recevoir application lorsque la totalité du prêt est devenue exigible du fait de l'intervention de la déchéance du terme. Les autres conditions d'application du texte étant réunies, la cour étant saisie d'une contestation du contrat principal dont la nullité ou la résolution est sollicitée, il convient de faire droit à la demande des appelants et d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention de prêt jusqu'à l'issue de la présente procédure. Partie perdante, la SA Cofidis est condamnée aux dépens de l'incident et est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, ORDONNONS la suspension de l'exécution du contrat de prêt conclu entre M. [Z] [V] et Mme [C] [F] et la SA Cofidis jusqu'à l'issue de la présente procédure devant la cour d'appel de Caen ; DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SA Cofidis aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL L. COURTADE