Cour d'appel, 29 octobre 2025. 25/11979

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/11979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU4Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 25 Juin 2025 Appelants : Maître [R] [H] Mandataire Judiciaire, désigné en cette qualité par le jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 25 juin 2025, représenté par Me Sophie SOUSTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1036 - N° du dossier E000AMJZ S.A.R.L. FLAM OUEST Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie SOUSTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1036 - N° du dossier E000AMJZ Intimée : S.C.S. BEGLES ARCINS agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577302 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 septembre 2025 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 29 octobre 2025 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties