Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6DN
Code NAC : 30B
S.A.R.L. UHT
C/
S.A. SELECTIRENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état: 04 juillet 2024.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. UHT, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 523 767 176 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-François GUILLEMIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A. SELECTIRENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 à S.A. SELECTIRENTE ;
Vu les conclusions du 2 juillet 2024 de S.A.R.L. UHT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu l’absence de constitution de S.A. SELECTIRENTE, défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.A.R.L. UHT, demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. UHT, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 janvier 2023 contre S.A. SELECTIRENTE , défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.R.L. UHT, demandeur.
Fait à Pontoise, le 11 juillet 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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