Tribunal judiciaire, 14 août 2025. 25/06505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06505 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYCI Minute n° 25/00786 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 août 2025 ; Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [F] [E] né le 17 février 1974 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée) PARTIE INTERVENANTE : L’ATI35 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 11 août 2025, reçue au greffe le 11 août 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 11 août 2025 à M. [F] [E], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à l’ATI35, curateur ; Vu l’avis d’audience adressé le 11 août 2025 à Mme [V] [E], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 12 août 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [E] a été levée à compter du 11 août 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [E]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 14 août 2025 Le greffier, Copie transmise par voie postale à M. [F] [E], Le 14 août 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation et au curateur Le 14 août 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 14 août 2025 Le greffier,